Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Tiphaine Roux — Artisane maroquinière et tapissière Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Tiphaine Roux, entreprise individuelle, dont le siège est situé 11 rue Paul valéry, Tournefeuille, immatriculée sous le numéro SIRET 89784417100024, auprès de consommateurs, que ce soit :

via le site internet tiphaineroux.fr (vente en ligne de kits DIY et d’articles en cuir) ;
à l’atelier ou lors d’événements (ventes en présentiel) ;
pour la réservation d’ateliers créatifs cuir ;
pour des prestations de restauration et rénovation (mobilier, équipements médicaux/sportifs, sellerie) réalisées sur devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Produits et prestations proposés

Tiphaine Roux propose :

Des articles en cuir fabriqués à la main (étuis à lunettes, porte-cartes, trousses, marqueterie cuir, coasters…).

Des ateliers créatifs cuir (porte-cartes, trousse, marqueterie, sac…) et kits DIY à réaliser chez soi.

Des prestations de rénovation et réfection sur devis (fauteuils, tables médicales/de massage, équipements sportifs, banquettes…).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur le site ou communiquées avant toute commande. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle ; chaque pièce en cuir étant façonnée à la main, de légères variations de matière ou de teinte peuvent exister.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Tiphaine Roux étant en franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Pour les prestations de restauration, un devis personnalisé est établi avant toute commande. Ce devis, une fois accepté par le client, vaut commande ferme.

Article 4 — Commande et paiement

Les commandes de kits DIY et d’articles en cuir se font via le site tiphaineroux.fr. Les réservations d’ateliers se font via le site internet. Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne.

La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison et retrait

Les kits DIY et articles en cuir commandés en ligne sont expédiés à l’adresse indiquée par le client dans le délai indiqué sur chaque page de produits, ou peuvent être retirés à l’atelier sur demande.
Les ateliers se déroulent à l’atelier de Tiphaine Roux, à la date et l’heure convenues lors de la réservation.
Les équipements restaurés sont remis en main propre à l’atelier ou livrés selon les modalités convenues avec le client (livraison assurée personnellement ou via covoiturage de colis).

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court :

à compter de la réception du bien, pour les kits DIY et articles en cuir commandés en ligne ;
à compter de la conclusion du contrat, pour les prestations de services (ateliers, restauration).

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux ateliers réservés à une date déterminée (prestations de loisirs fournies à une date fixée avec le client) ;
aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (par exemple un sac sur mesure, une gravure personnalisée) ;
aux prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.

Comment exercer ce droit

Pour les produits concernés (kits DIY, articles en cuir non personnalisés commandés en ligne), le client peut exercer son droit de rétractation :

via la fonctionnalité dédiée « Renoncer au contrat ici », accessible depuis la page de commande ;
ou au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous, adressé par courrier ou email.

Un accusé de réception sera envoyé au client dans les meilleurs délais après réception de sa déclaration de rétractation.

En cas de rétractation, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la preuve de son expédition.

État de retour et dépréciation du kit

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Pour les kits DIY, cela signifie concrètement que :

Un kit retourné intact, non découpé, non assemblé et dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé.
Un kit dont les pièces de cuir ont été découpées, percées, rivetées ou assemblées est considéré comme ayant perdu sa valeur de revente en tant que kit neuf. Dans ce cas, Tiphaine Roux se réserve le droit de déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation, pouvant aller jusqu’à la totalité du prix payé si l’objet est entièrement fabriqué.

Cette clause ne fait pas obstacle au droit de rétractation lui-même, qui reste applicable ; elle encadre uniquement le montant remboursé selon l’état du produit retourné.

Article 7 — Formulaire type de rétractation

(À l’attention du client : à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l’attention de Tiphaine Roux — contact@tiphaineroux.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :

Commandé le : […]
Reçu le : […]
Nom du client : […]
Adresse du client : […]
Référence de la commande : […]

Signature (en cas de notification papier), date.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 — Responsabilité

Tiphaine Roux ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock de matière première, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Pour les kits DIY, Tiphaine Roux fournit une notice d’utilisation ; la responsabilité du client est engagée quant à la bonne utilisation des outils personnels nécessaires à la réalisation (non fournis dans le kit).

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une médiation de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, avant toute action judiciaire, auprès de